Les statuts

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

NOM L’association cantonale valaisanne de pétanque (ci-après A.C.V.P.) est une société au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.
SIEGE Son siège se trouve au lieu de domicile du président.
DUREE La durée de l’A.C.V.P est illimitée.
AFFILIATION L’A.C.V.P. est affiliée à la Fédération Suisse de Pétanque ci-après (F.S.P.). Ses statuts et règlements lui sont applicables.
NEUTRALITE L’A.C.V.P. est neutre en matière politique et confessionnelle.

Article 2

BUT L’A.C.V.P. a pour but l’organisation, la surveillance, le développement et la diffusion du jeu et sport de pétanque considéré comme un sport de compétition dans les limites de son association, la concentration des forces, tant sur le plan sportif, amical que moral des amateurs de pétanque.
RELATION L’A.C.V.P. règle les relations entre les clubs de son association et représente les intérêts communs auprès de la F.S.P. ou d’autres groupements sportifs.
COLLABORATION L’A.C.V.P. pour atteindre ses objectifs collabore avec ses clubs affiliés, ainsi qu’avec les autorités et les institutions compétentes.
RESPONSABILITE: L’A.C.V.P.établit et surveille l’application des directives et des règlements administratifs ainsi que tout autre objet touchant à la pétanque.
Les engagements financiers de l’A.C.V.P. sont garantis uniquement par l’avoir social. La responsabilité personnelle des membres est exclue.

Article 3

FORCE DE LOI
des PRESCRIPTIONS
Les statuts, règlements et décisions de l’A.C.V.P. et de ses organes compétents sont obligatoires. Les membres, les joueurs et les dirigeants de l’A.C.V.P. ainsi que les clubs et leurs organes sont tenus de s’y conformer.
CONFORMITE
des STATUTS
Les statuts des clubs affiliés doivent être conformes aux statuts de l’A.C.V.P. et contenir une disposition soumettant leurs propres membres aux statuts, réglements et décisions de l’A.C.V.P. et de la F.S.P.

Article 4

JURIDICTION: Pour tout différent relatif à la qualité de membre de l’A.C.V.P. ou concernant des droits ou devoirs découlant des statuts ou réglements de l’A.C.V.P., les clubs et leurs membres se soumettent sans réserve à la juridiction de l’A.C.V.P. et de la F.S.P.
DOMAINE d’
ACTIVITE
L’A.C.V.P. règle le domaine des activités en édictant les règlements nécessaires.
Le domaine est également réglé par les décisions des organes de l’A.C.V.P.
APPLICATION des
DECISIONS
Les autorités de l’A.C.V.P. sont tenues de respecter dans leurs décisions les dispositions des statuts et des réglements approuvés par l’ assemblée générale.

MEMBRES

Article 5

COMPOSITION: L’A.C.V.P. se compose:des clubs de pétanque ayant leur siège dans le canton du Valais et ce dès leur admission définitive à l’A.C.V.P. et à la F.S.P.

  • des membres des dit clubs
  • des membres d’honneur

Article 6

DEMANDE d’
AFFILIATION
Tout club qui désire s’affilier doit en faire la demande écrite au comité cantonal, lequel l’admet à titre provisoire. La demande sera présentée à la prochaine assemblée. En cas d’acceptation, le comité cantonal fait suivre la demande à la F.S.P. pour acceptation définitive
AFFILIATION Sitôt la demande agréée, le comité cantonal adresse au nouveau membre les statuts F.S.P et A.C.V.P. et le rend attentif aux devoirs qui lui incombent.
SIMILITUDE
des NOMS:
Un club doit changer d’appellation si la similitude des noms peut prêter à confusion avec un autre club de l’A.C.V.P.

Article 7

OBLIGATIONS
des CLUBS
Les clubs et leurs membres sont tenus d’observer les décisions et instructions qui leur sont données par les autorités ou organes de l’A.C.V.P. et de la F.S.P.. Ils doivent aider activement l’A.C.V.P. et la F.S.P. et ses organes à atteindre ses objectifs.
A. G. des CLUBS Chaque club a l’obligation d’organiser son assemblée générale ordinaire durant le mois d’octobre.
FINANCE d’ENTREE Les clubs paient une finance d’entrée.
AUTONOMIE Les clubs affiliés sont autonomes sur le plan administratif et financier, mais il leur est interdit d’organiser une manifestation ayant un rapport avec la pétanque ( à l’exception des lotos) ou de tenir une assemblée lors de concours organisés sous contrôle de l’A.C.V.P.

Article 8

EXPIRATION DE
LA QUALITE
La qualité de membre de l’A.C.V.P. prend fin :

  • par la démission
  • la dissolution
  • l’exclusion

Article 9

LA DEMISSION Les clubs peuvent démissionner pour la fin d’une année en informant par lettre recommandée le comité élargi jusqu’au 31 octobre de l’année en cours. La démission ne pourra être acceptée que si le club a rempli toutes ses obligations financère envers l’A.C.V.P. et la F.S.P., ou si une caution suffisante est fournie

Article 10

LA DISSOLUTION Le club qui a décidé sa dissolution doit en avertir le comité élargi par lettre recommandée. La dissolution ne pourra être acceptée que si le club s’est acquitté ses obligations financières envers l’A.C.V.P. et la F.S.P..

Article 11

L’EXCLUSION Le comité élargi peut, à la majorité des deux tiers des membres présents exclure un club dans les cas suivants :

  • transgression de prescriptions ou de décisions obligatoires.
  • infraction grave aux règles sportives non écrites.
  • comportement préjudiciable au sport et portant atteinte au bon renom de la pétanque ou de ses organes.
RECOURS Le club exclu peut dans les 30 jours dès réception de la décision, interjeter recours auprès du comité cantonal de l’A.C.V.P. à l’attention de l’assemblée générale. Le recours a effet suspensif

Article 12

MISE EN CONGE Chaque club peut, pour des motifs valables, demander au comité cantonal un congé ne pouvant excéder 2 ans; passé ce délai, le club sera radié de l’A.C.V.P. et par conséquent de la F.S.P. également. Durant le congé accordé, le club n’est pas soumis au paiement de cotisations.

Article 13

MEMBRES D’
HONNEUR
Sur proposition du comité cantonal de l’ A.C.V.P. l’assemblée générale peut, à la majorité des 2/3 des membres présents, nommer membre d’honneur les personnes ayant rendu des services signalés à la cause de la pétanque ou de l’A.C.V.P.

Article 14

COTISATIONS
AVOIR
Le membre sortant n’ont droit ni à la restitution de leurs cotisations ni à la fortune de l’A.C.V.P..

Article 15

transfert Pour être valable, tout transfert de joueur doit s’effectuer conformément à l’article 9 du réglement des licences de la F.S.P.

ORGANES SOCIAUX

Article 16

ORGANES SOCIAUX Les organes de l’A.C.V.P. sont :

  • L’assemblée générale
  • Le comité élargi
  • Le comité cantonal
  • La commission technique
  • La commission de recours
  • Les vérificateurs de comptes
RAPPORTS DE
GESTION
Tous les organes sont tenus d’établir un rapport de gestion qui est soumis à l’approba tion de l’assemblée générale.
INDEMNITES Les indemnités de séances, voyages, etc… sont fixées par l’A.G. et ne peuvent être dépassées.
RECUSATIONH Les membres de l’autorité de l’A.C.V.P. doivent se récuser dans les questions concernant le club auquel ils appartiennent.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 17

COMPOSITION Elle se compose de deux délégués de chaque club membre. Chaque club dispose d’une voix par délégué présent.

Article 18

CONVOCATION Le comité convoque l’A.G. par écrit au minimum 10 jours à l’avance.
PERIODICITE L’A.G. ordinaire doit être convoquée au minimum une fois par année au plus tard pour le 30 novembre.
ORDRE DU JOUR
RAPPORTS
Les convocations sont accompagnées de l’ordre du jour et du procès verbal de la dernière assemblée, éventuellement d’autres rapports et propositions.

Article 19

PROPOSITIONS Les organes sociaux et les clubs ont le droit de présenter des propositions pour l’A.G. Celles-ci doivent être expédiées au comité élargi le 31 octobre au plus tard.

Article 20

TRAITEMENT L’A.G. ne traite que les questions figurant à l’ordre du jour. Sous réserve de l’article 25.

Article 21

ASSEMBLEE
EXTRAORDINAIRE
Une A.G. extraordinaire est convoquée par le comité cantonal aussi souvent qu’il la juge nécessaire, ou lorsque au moins dix clubs en font la demande par écrit au comité cantonal, avec indication l’ordre du jour. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour doit être envoyée quatre semaines avant la date de l’assemblée.Des propositions concernant l’ordre du jour doivent être présentées au plus tard dans les dix jours suivant la convocation.Le comité cantonal doit donner suite à une demande de convoquer une A.G. extraordinaire dans les quatre semaines qui suivent la présentation de la demande.

Article 22

PROCES VERBAL Un procès verbal de l’assemblée est tenu. Il doit faire état de la validité statutaire des décisions prises. Il est signé par le président et son auteur.

Article 23

PRESIDENT L’A.G. est en général présidée par le président de l’A.C.V.P.
PRESIDENT
DU JOUR
Sur demande de la majorité des délégués, un président du jour peut être désigné, soit pour la durée de l’assemblée, soit pour certains points figurant à l’ordre du jour.
EGALITE
DE VOIX
Le président ne vote pas. Il départage en cas d’égalité de voix

Article 24

COMPETENCES L’assemblée générale est l’organe suprême de l’A.C.V.P. Elle est compétente pour :

  • approuver le procès verbal de la dernière assemblée
  • approuver les rapports annuels du comité et des autres organes
  • approuver les comptes, le rapport des vérificateurs de comptes et donner décharge aux dirigeants responsables.
  • décider des recours contre les exclusions et les refus d’admission de membres

Elire :

  • le président de l’A.C.V.P.
  • le comité cantonal
  • les vérificateurs de comptes (tournus par ordre alphabétique des clubs)
  • la commission technique
  • le chef arbitre
  • la commission de recours
  • les membres d’honneur
  • proposer les délégués auprès de la F.S.P.
  • fixer le montant des cotisations, amendes, et finance d’entrée.
  • décider des modifications aux statuts
  • adopter les propositions des clubs ou des organes
  • donner des instructions obligatoires aux organes.
  • décider de la dissolution de l’A.C.V.P.

Article 25

DECISIONS
VALABLES
Toute assemblée générale régulièrement convoquée peut prendre valablement des décisions.
VOTATIONS Les élections et votations se font à « main levée » à moins que 1 délégué ayant voix délibérative ne demandent le scrutin secret
ELECTIONS Les élections ont lieu à la majorité absolue au premier et deuxième tour. Au troisième tour restent seuls en lice les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages l’élection se fait alors à la majorité relative.
MAJORITE DES
DEUX TIERS
La majorité des 2/3 des suffrages exprimés est exigée dans les cas suivants :

  • pour accepter des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour
  • pour la modification ou la révision des statuts
  • pour décider l’exclusion d’un membre
  • pour nommer des membres d’honneur
  • pour décider la fusion ou la dissolution de l’A.C.V.P.
AMENDES Toute société absente à une assemblée générale est passible d’une amende.

COMITE ELARGI

Article 26

COMPOSITION Le comité élargi se compose:

  • du comité cantonal
  • de tous les présidents des clubs membres
DROIT DE VOTE Chaque membre a droit de vote

Article 27

CONVOCATION Le comité élargi est convoqué par le comité cantonal, au minimum 10 jours à l’ avance.
DEMANDE DE
CONVOCATION
Il doit être convoqué dans les dix jours à la demande motivée d’au moins 6 de ses membres.
PRESIDENCE Le président de l’A.C.V.P. préside, en règle générale, les assemblées du comité élargi.

Article 28

HAUTE
SURVEILLANCE
Le comité élargi exerce la haute surveillance dans tous les domaines de l’activité de l’A.C.V.P.
COMPETENCES Il a toutes les compétences qui ne sont pas, légalement ou statutairement, conférées à un autre organe. (Voir article 35)

Article 29

DECISIONS
VALABLES
Le comité élargi délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
VOTATIONS Les décisions sont prises à la majorité simple. Le président a droit de vote, en cas d’égalité de voix, il départage.
MAJORITE
DES DEUX TIERS
La majorité des 2/3 est exigée pour l’exclusion de membres.
BULLETIN
SECRET
Le vote à bulletin secret peut être demandé par l’un desmembres présents.
PROCES VERBAL Un procès verbal des décisions prises doit être tenu. Il doit être signé par le président et son auteur.
PRESIDENT DE
COMMISSIONS
Les présidents de commissions prennent part aux séances sur demande du comité. Ils ont voix consultative.
NEGLIGENCE
DES DEVOIRS
Si un comité de club néglige gravement ses devoirs ou transgresse intentionnellement les prescriptions de l’A.C.V.P. le comité élargi prend des sanctions contre le club.
AMENDES Tout membre absent au comité est passible d’une amende.

LE COMITE CANTONAL

Article 30

COMPOSITION Le comité cantonal se compose:

  • du Président de l’A.C.V.P.
  • du vice-président
  • du secrétaire
  • du caissier
  • du responsable des licences
  • de 2 membres adjoints
  • du président de la commission technique

Les membres de l’A.C.V.P. faisant partie du comité directeur de la F.S.P. peuvent faire partie du comité cantonal avec voix consultatives

ELIGIBILITE Est éligible au comité cantonal tout membre ayant une licence depuis au moins une année.
ELECTIONS Le comité cantonal est élu par l’assemblée générale.
MANDAT Le comité cantonal est élu pour une période de trois ans. Ses membres sont rééligibles.
DEMISSION LORS
D’UN MANDAT
En cas de démission d’un membre du comité cantonal, un successeur est nommé par le comité élargi jusqu’à la prochaine assemblée générale.
CONSTITUTION Le comité cantonal se constitue lui-même lors de sa première séance.

Article 31

REPRESENTATION L’A.C.V.P. est valablement représentée et engagée envers des tiers par la signature collective à deux, du Président avec un autre membre du comité cantonal.

Article 32

LE PRESIDENT Le Président convoque les séances du comité cantonal. Il prévoit l’ordre du jour de ces séances et des assemblées. Il rédige le rapport présidentiel d’activités et de gestion. Il préside toutes les réunions et veille à la dignité dans les discussions. Il fait partie du comité central de la F.S.P et représente l’A.C.V.P. partout et en toute circonstance.
LE VICE PRESIDENT Le Vice-Président seconde le Président dans ses fonctions. Il le remplace en cas d’empêchement.
LE SECRETAIRE Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des assemblées générales, du comité élagi et du comité cantonal. Il expédie la correspondance.
LE CAISSIER Le Caissier tient la comptabilité de l’A.C.V.P.. Il perçoit les cotisations, les finances d’entrée, les amendes. Il pourvoit aux dépenses et présente un rapport financier au comité et à l’assemblée générale. Dans la règle, les fonctions de secrétaire et de caissier ne peuvent pas être cumulées.
LE RESPONSABLE
DES LICENCES
Le responsable des licences perçoit le financement de celles-ci. Il les remplit et les vérifie ensuite il les remet aux clubs.
LES MEMBRES Les deux membres adjoints secondent les prénommés dans leurs travaux. Ils peuvent être chargés de délégations ou de missions spéciales et de toute initiative en faveur de la pétanque.

Article 33

CONVOCATION Le comité cantonal est convoqué par le président en cas d’empêchement par le vice-président.
DEMANDE DE
CONVOCATION
Il doit être convoqué dans les dix jours à la demande motivée d’au moins quatre des ses membres.

Article 34

QUORUM
VOTATIONS
Il doit être convoqué dans les dix jours à la demande motivée d’au moins quatre des ses membres.
VOTE DU PRESIDENT
BULLETIN SECRET
Le Président a droit de vote; en cas d’égalité de voix il départage. Le vote à bulletin secret peut être demandé par un des membres présents.

Article 35

COMPETENCES Le comité cantonal a les attributions suivantes :

  • la gestions des affaires courantes
  • la surveillance de l’activité de l’A.C.V.P. et de ses membres
  • les relations cantonales et intercantonales
  • la gestion des fonds de l’A.C.V.P. selon les budgets votés par l’A.G.
  • la rédaction de règlements et cahiers des charges
  • la proposition de modifications ou de révisions des statuts
  • de faire respecter les statuts et réglements
  • d’établir les budjets
  • d’organisation des concours cantonaux (réservés A.C.V.P.)
  • de la délégation des pouvoirs si nécessaire
  • de la préparation des séances de comité élargi et de l’assemblée générale
  • de décision en cas de différents entre les membres de l’A.C.V.P.

Etude des sanctions à prendre, d’entente avec le comité directeur de la F.S.P., en cas de transgression des statuts ou réglements, de mauvaise conduite soit :

  • de clubs, soit de licenciés ou arbitres
  • première instance de recours contre les décisions de clubs
  • relations avec les autorités et instances diverses
  • propagande et réclame
  • liquidation des affaires qui ne peuvent pas être remises, le comité élargi doit par la suite, en être informé immédiatement

COMMISSION TECHNIQUE

Article 36

COMPOSITION
TACHES
La commission technique se compose du chef arbitre cantonal et de 4 membres.
La commission technique a les attributions suivantes :

  • la formation et le choix des arbitres
  • la surveillance des arbitres
  • le contrôle de l’application des règlements de jeu
  • la coordination des tâches techniques de l’A.C.V.P
DEPENDANCE La commission technique dépend du comité cantonal de l’A.C.V.P.

ORGANE DE CONTROLE


Article 37

COMPOSITION
MANDAT
L’organe de contrôle se compose de deux sociétés vérificatrices des comptes et une suppléante Selon un tournus défini par l’ordre alphabétique des noms de sociétés. Chaque année la plus ancienne laisse sa place à la suivante sur la liste.
REPRESENTATION
INCOMPATIBILITE
Les clubs doivent déléguer un membre qualifié pour remplir cette tâche. Les membres des organes sociaux de l’A.C.V.P. ne peuvent fonctionner comme vérificateur
TACHES Les vérificateurs des comptes doivent chaque année contrôler les comptes et faire rapport au comité et à l’assemblée générale.
DROIT DE
REGARD
Ils ont le droit, en tout temps, de demander au comité cantonal,la production des pièces et livres comptables.
DEVOIR Ils doivent signaler immédiatement toute irrégularité au comité cantonal.

ORGANE DE RECOURS


Article 38

COMPOSITION La commission de recours se compose de cinq membres, et ne peut comprendre qu’un membre par club.
ELECTION Les membres sont élus par l’assemblée générale.
CONSTITUTION Lors de chaque séance elle nomme son président et son secrétaire.
QUORUM La commission de recours peut délibérer valablement lorsque au moins trois membres sont présents.
INCOMPATIBILITE Aucun membre du comité cantonal de l’A.C.V.P., ou membre du club du requérant de ce recours, ne peut en faire partie.

Article 39

qUALITE POUR
AGIR
Chaque membre de l’A.C.V.P. peut introduire, dans les dix jours, dès notification, un recours contre toute décision, du comité cantonal et du comité élargi de l’ A.C.V.P., des clubs et de leurs autorités.

Article 40

PROCEDURE Tout recours doit être adressé, par lettre recommandée au comité cantonal pour ce qui est des sanctions prononcées par les clubs et l’A.C.V.P

Article 41

DROIT D’ETRE
ENTENDU
Avant toute décision des commissions de recours, les parties intéressées doivent être entendues.
EMOLUMENT Les émoluments sont les suivants :

  • 50 Fr par joueur
  • 100 Fr par société

Ils doivent être versés en même tant que le dépôt du recours.

Article 42

REPARTITION
DES FRAIS
La commission de recours établira dans quelles proportions les frais sont à mettre à la charge de la partie déboutée.
AMENDE Tout recours injustifié est passible d’une amende.

ACTIVITE SPORTIVE


Article 43

ORGANISATION Dans la règle l’A.C.V.P. organise les trois championnats cantonaux savoir : le tête à tête, le doublette,le triplette et la coupe valaisanne dame, conformément au réglement F.S.P.. Elle peut aussi confier l’organisation de ces concours à club affilié, selon un cahier des charges.
DATES Le comité propose la date de ces championnats, d’entente avec l’organisateur. En outre, l’A.C.V.P. peut organiser des rencontres amicales.
PRIX Le comité élargi pourvoit aux dotations des prix.
CHAMPIONNAT
SUISSE
L’A.C.V.P. doit assumer l’organisation de la coupe suisse et des championnats suisses, selon les réglements de la F.S.P.. Elle peut aussi confier l’organisation deces compétitions à un club affilié.

FINANCES


Article 44

RECETTES Les recettes de l’A.C.V.P. sont :

  • Les cotisations annuelles des membres (fixées par l’A.G.)
  • La finance d’entrée des nouveaux membres (fixée par l’A.G.)
  • La redevance de la F.S.P. sur chaque licence
  • Les amendes infligées selon les présents statuts
  • Les bénéfices résultant de l’organisation de championnats et ou des manifestations réservées à l’A.C.V.P.
  • Les dons, legs, et subventions accordés à l’A.C.V.P.
  • Les revenus compatibles avec les présents statuts.

Article 45

DEPENSES Les dépenses suivantes sont à la charge de l’A.C.V.P.

  • Les frais de réunion et d’administration des organes et commissions selon les budgets annuels approuvés par le comité.
  • Les frais des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
  • Les frais d’organisation des concours réservés à l’A.C.V.P.
  • Les achats de prix pour les championnats cantonaux.
  • Les cotisations à d’autres associations de la F.S.P., etc…
  • Les frais de propagande
  • Les frais de représentation aux manifestations et délégations.
BUDGET Toutes les dépenses doivent rester dans les normes des budgets annuels acceptés par le comité.

Article 46

COMPETENCES Le comité cantonal a la charge de la gestion financière et de la comptabilité.
COMPTES ET
BUDGETS
Il a l’obligation de présenter chaque année les comptes et les budgets aux membres (clubs).

Article 47

GARANTIE Les engagements de l’A.C.V.P. ne sont garantis que par son avoir.
DROIT SUR
L’AVOIR SOCIAL
Toute société exclue ou se retirant volontairement de l’A.C.V.P. ne peut prétendre à aucune part de l’avoir social de l’A.C.V.P.

Article 48

SIGNATURE Le comité cantonal engage valablement l’A.C.V.P., vis-à-vis de tiers, par la signature collective du président et d’un autre membre.

Article 49

COTISATIONS Les cotisations doivent être réglées au plus tard le 1er avril de l’année qu’elles concernent. Passé ce délai, le comité cantonal a plein pouvoir pour statuer.

Article 50

DESTINATION DES FONDS
EN CAS DE DISSOLUTION
En cas de dissolution de l’A.C.V.P., l’assemblée générale décide du mode de liquidation et des attributions des avoirs de l’A.C.V.P.. En principe les clubs ayants financés l’A.C.V.P. seront remboursés en priorité. Elle désignera, au besoin, les personnes chargées de la liquidation.

MESURES DISCIPLINAIRES


Article 51

PEINES
DISCIPLINAIRES
Les peines disciplinaires dont dispose l’A.C.V.P. sont:

  • Le blâme
  • L’amende (maximum CHF 200.-)
  • La suspension (maximum 6 mois)
CUMUL Ces peines peuvent être cumulées.

Article 52

APPLICATION Est passible des peines prévues à l’art. 51, quiconque soumis aux dispositions de l’A.C.V.P. enfreint intentionnellement ou par négligence les prescriptions établies par l’A.C.V.P., qui enfreint les décisions des autorités de l’A.C.V.P. et des organes compétents ou qui a une attitude inconvenante ou antisportive.

Article 53

COMPETENCES Ont le droit de prendre des sanctions :

  • Le comité cantonal peut prononcer toutes les pénalités selon l’Art 51.
SUSPENSION Les peines de suspension seront subies dans la période officielle du calendrier des concours.
DROIT D’ETRE
ENTENDU
Avant toute décision, le membre concerné doit être convoqué pour être entendu.
RECOURS Chaque décision de pénalité doit contenir l’indication des droits de recours. Dès l’introduction des droits de recours ce dernier déclenche un effet suspensif des peines disciplinaires jusqu’à la décision de la commission de recours.

Article 54

COMMUNICATIION Les sanctions infligées doivent être communiquées :

  • Au(x) joueur(s).
  • Au président de la société du ou des joueurs incriminés.
  • Au président de la commission technique de la F.S.P. qui en avisera les chefs-arbitres cantonaux.

Article 55

TRANSMISSION
DE DOSSIERS
Si l’autorité saisie estime qu’il y a lieu de prononcer une pénalité dépassant ses compétences, elle procèdera à une enquête et, celle-ci terminée, transmettra le dossier au comité central de la F.S.P. avec son préavis.

MODIFICATIONS DES STATUTS
DISSOLUTION


Article 56

MODIFICATION
DES STATUTS
Une révision totale ou partielle des statuts ne peut être décidée que par une assemblée générale convoquée à cet effet. La majorité des des deux tiers des voix émises est requise. Les modifications sont portées à la connaissance de la F.S.P.

Article 57

DISSOLUTION La dissolution de l’A.C.V.P. ne peut être décidée que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, un mois à l’avance. Pour siéger valablement, tous les clubs doivent y être représentés. La dissolution ne peut être votée que par les deux tiers des suffrages de tous les clubs membres de l’A.C.V.P. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée quinze jours tard. Elle pourra décider de la dissolution à la majorité des deux tiers des membres présents.

DISPOSITIONS FINALES


Article 58

CAS PARTICULIER Tous les cas non prévus par les présents statuts sont régis par les statuts de la F.S.P.

Article 59

MISE EN VIGUEUR Les présents statuts entrent en vigueurs dès leur approbation par l’assemblée générale. Ils abrogent les statuts précédents.

Article 60

DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
Le comité élargi est compétent pour trancher tout conflit de compétence et de procédure découlant de l’application des nouveaux statuts.

Article 61

DIVERGENCES
DE TEXTES
En cas de divergence de texte dans les statuts ou les règlements, le texte français fait foi et est déterminant

ACCEPTE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25.11.1995 A FULLY